1. Informations générales
La présente politique régit la gestion des défauts de conformité, garanties légales, garanties commerciales des fabricants, diagnostics techniques et prestations de service après-vente relatives aux produits commercialisés par SOLARBEX, nom commercial de :
REBATEX ENERGY S.L.
NIF : B06580070
Polígono Los Caños, Calle Zújar, s/n, naves 279-C y D
06300 Zafra (Badajoz), Espagne
Adresse électronique : solar@solarbex.com
Téléphone : +34 647 702 125
Cette politique s’applique sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la réglementation applicable.
2. Garantie légale et garantie commerciale
La garantie légale de conformité protège le consommateur lorsque le produit livré n’est pas conforme au contrat.
Elle doit être distinguée des garanties commerciales éventuellement proposées par les fabricants de batteries, onduleurs, panneaux photovoltaïques ou autres équipements.
Une garantie commerciale est complémentaire et ne remplace ni ne réduit les droits légaux du consommateur envers SOLARBEX en sa qualité de vendeur.
3. Durée de la garantie légale de conformité en France
Pour les biens vendus à des consommateurs et soumis au régime français de protection du consommateur, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Durant cette période, les règles françaises relatives à la présomption d’antériorité du défaut s’appliquent conformément au Code de la consommation.
4. Réparation ou remplacement
Lorsqu’un défaut de conformité est couvert par la garantie légale, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la réglementation.
La mise en conformité est effectuée :
- Sans frais pour le consommateur.
- Sans inconvénient majeur.
- Dans un délai raisonnable ne pouvant, dans le cadre légal français applicable, dépasser 30 jours suivant la demande.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur pourra également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
5. Produit installé
Le simple fait qu’un produit ait été correctement installé conformément à sa nature et à sa destination n’entraîne pas la perte de la garantie légale.
Lorsque la mise en conformité nécessite l’enlèvement d’un produit correctement installé, la réparation ou le remplacement inclura, lorsque la loi l’exige, l’enlèvement et la reprise du bien ainsi que l’installation du bien réparé ou de remplacement.
Cette disposition ne couvre pas les dommages exclusivement causés par une installation incorrecte réalisée par un tiers.
6. Extension après réparation
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale française de conformité, la garantie initiale bénéficie de l’extension prévue par la législation française, actuellement de 6 mois.
Dans certaines situations où le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose finalement le remplacement conformément aux règles applicables, un nouveau délai de garantie légale peut courir sur le bien remplacé.
7. Garantie contre les vices cachés
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil français.
L’action correspondante peut notamment être exercée dans le délai légal de 2 ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des conditions prévues par la loi.
8. Demande de service après-vente
Pour signaler un problème, le client peut contacter :
Adresse électronique : solar@solarbex.com
Téléphone : +34 647 702 125
Afin d’accélérer le diagnostic, SOLARBEX peut raisonnablement demander :
- Numéro de commande ou facture.
- Marque et modèle.
- Numéro de série.
- Description du problème.
- Photographies ou vidéos.
- Codes d’erreur.
- Journaux ou logs.
- Version du firmware.
- Schéma de raccordement.
- Informations relatives aux autres équipements connectés.
9. RMA et diagnostic
Selon le produit, une procédure RMA ou un diagnostic auprès de SOLARBEX, du fabricant, de l’importateur ou d’un service technique agréé peut être nécessaire.
Cette procédure vise à organiser correctement l’assistance technique et ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Lorsqu’un diagnostic à distance est possible, il pourra être effectué avant le transport d’un équipement lourd ou volumineux.
10. Transport d’un produit sous garantie
Lorsqu’un défaut relève de la garantie légale de conformité, la mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur conformément à la réglementation applicable.
SOLARBEX pourra organiser directement l’enlèvement des batteries, gros onduleurs ou autres équipements nécessitant un transport spécialisé.
11. Batteries
La capacité et les performances d’une batterie évoluent naturellement en fonction de son âge, du nombre de cycles, des températures et des conditions de charge et de décharge.
Une perte de capacité correspondant au vieillissement normal et restant dans les limites annoncées par le fabricant ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.
Lorsqu’un fabricant garantit une capacité résiduelle minimale, un nombre de cycles ou une autre performance, les conditions de cette garantie commerciale s’appliquent en complément de la garantie légale.
Pour établir un diagnostic, il pourra notamment être nécessaire de communiquer le SOH, le nombre de cycles, l’état de charge, les tensions, les alarmes BMS, les températures, les logs et la configuration de l’onduleur.
Les dommages exclusivement causés par une inversion de polarité, une surtension externe, un court-circuit, une utilisation hors spécifications, des températures inadaptées ou un équipement incompatible pourront être exclus lorsqu’un lien de causalité avec la panne est établi.
12. Onduleurs
Le diagnostic d’un onduleur peut nécessiter les codes d’erreur, journaux de fonctionnement, versions du firmware, paramètres électriques et informations concernant les équipements raccordés.
Certains problèmes peuvent être résolus par configuration ou mise à jour sans remplacement physique de l’appareil.
13. Panneaux photovoltaïques
Pour une réclamation relative à un panneau photovoltaïque, des photographies, numéros de série, mesures électriques et informations sur le montage peuvent être nécessaires.
La diminution de puissance restant dans les limites de la garantie de performance annoncée par le fabricant ne constitue pas, à elle seule, une non-conformité.
14. Kits et dimensionnement
Chaque composant d’un kit peut bénéficier de sa propre garantie commerciale.
Lorsqu’un dimensionnement technique personnalisé a expressément été réalisé par SOLARBEX, la recommandation repose sur les informations fournies par le client.
Les modifications ultérieures, appareils tiers ou informations importantes non communiquées ne peuvent être imputés au dimensionnement initial.
15. Équipements tiers
SOLARBEX ne peut garantir la compatibilité avec un équipement tiers qui n’a pas été vendu par SOLARBEX ou qui n’a pas été communiqué avant la recommandation technique.
Une incompatibilité exclusivement provoquée par un appareil tiers ne constitue pas automatiquement un défaut du produit vendu par SOLARBEX.
Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une compatibilité précise a été expressément confirmée par SOLARBEX sur la base de toutes les informations techniques pertinentes.
16. Installation par un professionnel qualifié
Les onduleurs, batteries, coffrets électriques, bornes de recharge, protections et autres équipements concernés doivent être installés et configurés par du personnel qualifié conformément à la réglementation applicable et aux instructions du fabricant.
17. Situations pouvant ne pas être couvertes
Lorsqu’un lien causal avec la panne est établi, peuvent notamment ne pas être couverts les dommages exclusivement provoqués par :
- Une installation incorrecte.
- Une utilisation hors spécifications.
- Un choc ou dommage survenu après la livraison.
- Une inversion de polarité.
- Une surtension externe.
- De l’humidité ou une température incompatible avec les spécifications.
- Une modification ayant causé la panne.
- Une réparation incorrecte effectuée par un tiers.
- Un appareil externe incompatible.
- Une usure ou dégradation normale.
La présence de l’une de ces circonstances n’entraîne pas automatiquement la perte de tous les droits à garantie. Un lien doit exister avec le défaut faisant l’objet de la réclamation.
18. Emballage et numéro de série
Il est recommandé de conserver l’emballage d’origine afin de faciliter un éventuel transport.
L’absence d’emballage d’origine ne fait pas perdre automatiquement au consommateur le bénéfice de la garantie légale.
Le numéro de série doit rester identifiable dans la mesure du possible afin de faciliter la gestion technique et les garanties commerciales.
19. Garanties commerciales des fabricants
Certains fabricants proposent des garanties commerciales plus longues que la garantie légale.
Ces garanties peuvent prévoir des conditions relatives à la durée, capacité des batteries, cycles, puissance des panneaux, maintenance ou procédure RMA.
Ces garanties s’ajoutent aux droits légaux du consommateur et ne les remplacent pas.
20. Service Après-Vente SOLARBEX
Le service après-vente peut notamment inclure :
- Assistance technique à distance.
- Contrôle des paramètres.
- Assistance à la communication batterie/onduleur.
- Interprétation des codes d’erreur.
- Aide à la configuration ou aux mises à jour.
- Coordination avec les fabricants.
- Gestion des procédures RMA.
- Organisation des enlèvements lorsque nécessaire.
21. Assistance gratuite à la mise en service
SOLARBEX propose une assistance technique gratuite à la mise en service des équipements vendus lorsque cela est techniquement applicable.
Cette assistance ne constitue pas une prestation d’installation physique et ne comprend pas les travaux électriques, montage, câblage, travaux de construction ou démarches de légalisation de l’installation.
Elle ne transfère pas à SOLARBEX la responsabilité d’une installation réalisée par un tiers.
22. Clients professionnels
Les garanties légales spécifiquement réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement aux achats effectués par des professionnels dans le cadre de leur activité.
Les garanties contractuelles, garanties commerciales des fabricants et autres droits légalement applicables régissent alors la relation.
SOLARBEX continuera à fournir un service après-vente et à faciliter la gestion des garanties commerciales lorsque cela est applicable.
23. Dommages de transport
Les dommages constatés à la réception de la marchandise sont traités conformément à :
24. Rétractation et garantie
Le droit de rétractation est distinct de la garantie légale de conformité.
Les règles relatives au droit de rétractation et aux retours sont disponibles dans :
25. Protection des données
Les données traitées dans le cadre du service après-vente ou d’une garantie sont gérées conformément à la :
26. Documents juridiques associés
27. Contact du service après-vente
REBATEX ENERGY S.L. – SOLARBEX
Adresse électronique : solar@solarbex.com
Téléphone : +34 647 702 125
Polígono Los Caños, Calle Zújar, s/n, naves 279-C y D
06300 Zafra (Badajoz), Espagne