1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’acquisition des produits commercialisés sous la marque SOLARBEX sur solarbex.com et, lorsqu’elles sont expressément intégrées à l’opération, par devis, courrier électronique, téléphone ou autre moyen commercial.
REBATEX ENERGY S.L.
Nom commercial : SOLARBEX
NIF : B06580070
Siège social : Polígono Los Caños, Calle Zújar, s/n, naves 279-C y D, 06300 Zafra (Badajoz), Espagne
Adresse électronique : solar@solarbex.com
Téléphone : +34 647 702 125
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs ainsi qu’avec des entreprises, entrepreneurs, installateurs et autres clients professionnels.
Lorsqu’une disposition s’applique uniquement aux consommateurs ou uniquement aux professionnels, cela est précisé.
Les conditions particulières, devis ou accords spécifiquement acceptés peuvent compléter les présentes CGV dans les limites de la réglementation impérative applicable.
3. Capacité à contracter
Les commandes doivent être passées par des personnes âgées d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique nécessaire.
Toute personne commandant pour le compte d’une société ou autre entité déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.
4. Activité de SOLARBEX
SOLARBEX est distributeur de matériel photovoltaïque, électrique, de stockage d’énergie et de produits associés.
SOLARBEX n’assure pas, de manière générale, l’installation des produits vendus.
Certains produits peuvent bénéficier d’une assistance après-vente ou d’une aide gratuite à la mise en service lorsqu’elle est proposée. Cette assistance ne constitue pas une prestation d’installation.
5. Informations relatives aux produits
SOLARBEX veille à fournir des descriptions, références, images et spécifications techniques aussi exactes et actualisées que possible.
Les photographies peuvent être illustratives et certaines données techniques peuvent provenir directement des fabricants.
Les droits légaux du consommateur relatifs à la conformité des biens ne sont pas limités par cette disposition.
6. Compatibilité des équipements
Les systèmes photovoltaïques peuvent nécessiter une compatibilité particulière en matière de tension, puissance, communication, protocole BMS, firmware et autres paramètres techniques.
Lorsque le client sélectionne lui-même différents composants, il lui appartient de vérifier leur compatibilité.
SOLARBEX n’est pas responsable d’une incompatibilité entre un produit vendu et un équipement tiers que le client possède ou acquiert ailleurs lorsque cet équipement n’a pas été signalé à SOLARBEX avant la recommandation ou la commande.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une compatibilité précise a été expressément confirmée par écrit par SOLARBEX sur la base de toutes les informations techniques pertinentes.
7. Dimensionnement et devis techniques
Lorsqu’un dimensionnement ou une sélection technique personnalisée est expressément réalisé par SOLARBEX, la recommandation repose sur les informations fournies par le client.
SOLARBEX assume la conformité de cette recommandation dans le périmètre expressément défini lorsque les informations fournies sont complètes et exactes.
SOLARBEX ne peut être tenue responsable des écarts résultant d’informations erronées, incomplètes ou ultérieurement modifiées, notamment concernant les consommations, équipements tiers, caractéristiques du site ou conditions d’utilisation.
8. Installation par un professionnel qualifié
Les onduleurs, batteries, coffrets électriques, systèmes raccordés au réseau, bornes de recharge, protections et autres équipements qui le nécessitent doivent être installés et configurés par du personnel qualifié conformément à la réglementation et aux instructions du fabricant.
9. Processus de commande en ligne
Le client sélectionne les produits, renseigne les informations demandées, choisit les modalités de livraison et de paiement, vérifie le récapitulatif puis accepte les conditions applicables.
Avant de valider la commande, le client peut vérifier et corriger les données saisies au moyen des fonctions du panier et de la page de commande.
La validation d’une commande implique une obligation de paiement.
Le bouton ou la fonction permettant de valider définitivement la commande doit indiquer sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.
10. Réception et acceptation de la commande
Le premier courrier électronique automatique confirme la réception de la demande de commande.
SOLARBEX peut effectuer des vérifications raisonnables concernant la disponibilité, le paiement, la sécurité de l’opération et la faisabilité logistique.
Une demande de commande peut être refusée avant son acceptation définitive pour un motif objectif tel que :
- Indisponibilité réelle du produit.
- Erreur manifeste et objectivement reconnaissable de prix.
- Impossibilité matérielle ou logistique d’effectuer la livraison.
- Échec ou impossibilité de valider le paiement.
- Indices raisonnables de fraude.
- Données essentielles incorrectes.
Lorsqu’une commande refusée a déjà été débitée, les sommes perçues seront intégralement remboursées.
11. Indisponibilité
Si un produit devient indisponible après la commande, SOLARBEX en informe le client.
Dans la mesure du possible, le client pourra choisir entre attendre le réapprovisionnement, accepter un produit alternatif, obtenir le remboursement de l’article indisponible ou annuler la commande lorsque cela est applicable.
Aucun produit ne sera remplacé unilatéralement sans accord du client.
12. Prix et erreur manifeste
Les prix applicables sont ceux affichés avant la validation de la commande, sauf erreur manifeste.
Une erreur de prix évidente, substantielle et objectivement reconnaissable peut justifier le refus ou l’annulation de l’opération avant son exécution, avec remboursement intégral des sommes éventuellement encaissées.
Cette clause n’autorise aucune modification arbitraire du prix après la commande.
13. TVA et taxes
Les taxes sont déterminées conformément à la réglementation fiscale applicable, au statut du client et au lieu de livraison.
À titre indicatif, lorsque ces taux sont légalement applicables :
- Espagne continentale et Baléares : TVA générale de 21 %.
- Portugal : TVA générale de 23 %.
- France : TVA générale de 20 %.
- Canaries, Ceuta et Melilla : régime fiscal particulier correspondant.
Le montant total et les taxes définitivement applicables sont ceux affichés avant la validation de la commande.
14. Clients professionnels et TVA intracommunautaire
Certains clients professionnels peuvent voir des prix hors taxes.
Le prix final et les taxes réellement applicables sont ceux figurant dans le panier, le checkout, le devis ou la facture.
Une vente intracommunautaire ne bénéficie du traitement fiscal correspondant que lorsque toutes les conditions légales sont réunies.
La simple communication d’un numéro de TVA intracommunautaire ne garantit pas automatiquement l’exonération. SOLARBEX peut vérifier le numéro et les conditions relatives au transport intracommunautaire.
15. Moyens de paiement
Selon la commande et le type de client, SOLARBEX propose :
- Carte bancaire via Redsys.
- Virement bancaire.
- PayPal.
- SeQura.
- Paiement professionnel à 30 jours après autorisation.
16. Paiement par carte
Le paiement par carte est traité par Redsys ou, lorsqu’il est utilisé, par les fonctionnalités de paiement de PayPal.
Les mécanismes d’authentification exigés par la banque ou le prestataire de paiement peuvent s’appliquer.
17. Virement bancaire
Une commande réglée par virement ne commence à être préparée qu’après réception effective du paiement par SOLARBEX.
Les produits pourront être réservés pendant un maximum de 2 jours calendaires.
En l’absence de paiement dans ce délai, la commande pourra être annulée et le stock libéré.
18. PayPal
Les paiements réalisés avec PayPal sont également soumis aux conditions propres à ce prestataire.
Le recours à PayPal ne modifie pas le contrat de vente conclu avec SOLARBEX.
19. SeQura
SOLARBEX peut proposer des solutions de paiement fractionné ou de financement fournies par SeQura.
Leur disponibilité et leur acceptation dépendent des conditions et de l’évaluation du prestataire.
Le contrat de vente des produits reste conclu avec SOLARBEX. Les conditions propres au financement ou au paiement fractionné sont celles communiquées par SeQura.
20. Paiement professionnel à 30 jours
Un client professionnel peut demander l’accès au paiement à 30 jours après avoir effectué et finalisé au moins une première commande auprès de SOLARBEX.
La demande peut être effectuée depuis l’espace professionnel prévu à cet effet.
L’autorisation n’est pas automatique. Elle peut dépendre d’une analyse de solvabilité, de la limite de crédit attribuée et de l’acceptation expresse de SOLARBEX.
Les ventes à crédit de SOLARBEX peuvent être couvertes par une assurance-crédit souscrite auprès de Solunion.
Dans ce cadre, une analyse de solvabilité, un suivi du risque et, en cas d’impayé, des démarches de recouvrement peuvent être réalisés conformément à la réglementation applicable.
L’existence de cette assurance ne réduit en aucune manière l’obligation du client de régler intégralement les sommes dues.
21. Réserve de propriété
Pour les ventes professionnelles à paiement différé, SOLARBEX conserve, dans la mesure permise par la loi, la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
22. Retard de paiement professionnel
Lorsqu’un client professionnel ne règle pas une facture à son échéance, SOLARBEX pourra réclamer le principal, les intérêts de retard applicables ainsi que les frais de recouvrement légalement exigibles.
Lorsque la loi espagnole 3/2004 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est applicable, SOLARBEX pourra exercer les droits qui y sont prévus.
De nouvelles ventes à crédit pourront être suspendues tant que des montants échus subsistent ou lorsque la limite de crédit disponible est insuffisante.
23. Facturation
La facture peut être fournie sous forme électronique.
Les commandes effectuées en ligne pourront apparaître dans l’espace client.
Les commandes réalisées par devis, téléphone ou courrier électronique peuvent ne pas figurer dans cet historique.
En cas d’erreur dans les données de facturation, il est recommandé de demander leur rectification à solar@solarbex.com dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception de la commande.
Ce délai de gestion ne réduit pas les obligations légales applicables aux factures rectificatives.
24. Codes promotionnels et offres
Les promotions peuvent être limitées dans le temps, soumises à un montant minimum, exclure certains produits ou catégories et être non cumulables.
Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.
Les conditions affichées avant la validation de la commande déterminent les réductions et frais de livraison applicables.
25. Commandes par téléphone, courrier électronique ou devis
SOLARBEX peut accepter des commandes par téléphone, courrier électronique ou devis commercial.
Les présentes conditions s’appliquent lorsqu’elles ont été communiquées ou incorporées à la relation contractuelle avant que le client ne soit engagé.
Lorsqu’une confirmation écrite ou sur support durable est requise par la réglementation applicable, le consommateur ne sera engagé qu’après accomplissement de cette formalité.
26. Langues du contrat
Le contrat peut être conclu en espagnol, portugais du Portugal ou français, selon la langue sélectionnée lors de la commande.
27. Archivage
SOLARBEX archive les informations relatives aux commandes pendant la durée nécessaire à la gestion du contrat et au respect de ses obligations légales.
Le client reçoit une confirmation électronique de sa commande en ligne et peut conserver ou imprimer les présentes CGV.
28. Livraisons, retours et rétractation
Les frais de transport, délais, livraisons sur palette, droit de rétractation et retours sont régis par :
29. Garantie légale de conformité
Les consommateurs bénéficient des garanties légales impératives applicables.
Pour les ventes soumises aux règles françaises de protection du consommateur, SOLARBEX répond des défauts de conformité apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Cette garantie permet notamment, selon les conditions prévues par le Code de la consommation, d’obtenir sans frais la réparation ou le remplacement du bien et, lorsque ces solutions ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Les droits liés à la garantie légale de conformité sont indépendants de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil français.
Responsable de la garantie : REBATEX ENERGY S.L. – SOLARBEX, Polígono Los Caños, Calle Zújar, s/n, naves 279-C y D, 06300 Zafra (Badajoz), Espagne – solar@solarbex.com – +34 647 702 125.
Une politique spécifique relative aux garanties et au service après-vente sera également mise à disposition sur le site.
30. Installation et équipements tiers
SOLARBEX n’est pas responsable des problèmes exclusivement causés par une installation incorrecte, une utilisation contraire aux instructions, des modifications ultérieures de l’installation ou des équipements tiers incompatibles qui n’ont pas été signalés.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur lorsqu’une non-conformité est imputable au produit ou à une recommandation expressément assumée par SOLARBEX.
31. Médiation de la consommation
Le consommateur peut adresser préalablement toute réclamation à SOLARBEX à l’adresse solar@solarbex.com.
Information à compléter avant publication définitive en France : les coordonnées du médiateur de la consommation compétent auquel SOLARBEX adhère devront être indiquées ici conformément à la réglementation française applicable.
32. Protection des données
Politique relative aux cookies
33. Droit applicable et juridictions
Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol, sans que ce choix puisse priver un consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions impératives qui lui sont applicables dans son pays de résidence habituelle.
Les consommateurs peuvent saisir les juridictions compétentes conformément aux règles impératives de protection des consommateurs.
Pour les relations exclusivement professionnelles, lorsque cette clause est légalement valable et sauf convention écrite contraire, les juridictions compétentes correspondant à Zafra (Badajoz), Espagne, seront compétentes.
34. Informations juridiques complémentaires
35. Contact
REBATEX ENERGY S.L. – SOLARBEX
Adresse électronique : solar@solarbex.com
Téléphone : +34 647 702 125